CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, malgré l'avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié.  
 Par un jugement n° 2110353 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'emploi faisant l'objet du contrat de travail présenté par le demandeur de visa ne coïncide pas avec celui décrit dans la demande d'autorisation de recrutement d'un salarié étranger validée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, alors que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de vérifier qu'il dispose d'une expérience correspondant à l'emploi pour lequel l'agrément a été accordé ; 
 -sa décision de refus de visa est également justifiée par un second motif, qui pourra être substitué au précédent, tiré de ce que le demandeur de visa n'a pas justifié avoir obtenu une autorisation d'exercer délivrée par le ministère de la santé, ainsi que le prévoit le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 fixant, notamment, les conditions d'exercice en France de la profession de médecin par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen, lequel est applicable à la situation de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, M. B A, représenté par Me Chninif, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer un visa de long séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01821, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien, a sollicité auprès des autorités consulaires à Alger un visa de long séjour aux fins d'occuper en France un emploi salarié de praticien hospitalier. Ces autorités ont refusé de délivrer le visa et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisi du recours de l'intéressé, a, par un avis du 10 février 2021, recommandé au ministre de délivrer le visa. Le ministre de l'intérieur a, en dépit de cet avis, refusé de délivrer un visa à M. A par une décision du 20 juillet 2021. Par la présente requête, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant la délivrance du visa et lui a fait injonction de délivrer le visa sollicité. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Il en résulte que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 4. Par ailleurs, le rejet de la requête à fin de sursis à exécution présentée par le ministre de l'intérieur n'implique pas le prononcé de mesures d'injonction supplémentaires par rapport à celles déjà mises à la charge de l'administration par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2022. 
 5. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction présentées par M. B A ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à M. B A.  
 Fait à Nantes, le 22 août 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.