CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2013641 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A, représenté par Me Schauten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 
 3°) 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" () ". Il résulte de ces dispositions que le caractère réel est sérieux des études suivies par l'étranger conditionne le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle " étudiant ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France le 6 septembre 2017 en qualité d'étudiant, s'est inscrit en Master de droit des affaires qu'il n'a pas validé au titre de l'année universitaire 2017/2018. S'il a obtenu la validation de ce diplôme par compensation des semestres au titre de l'année 2018/2019, sa candidature en Master 2 de droit des affaires pour l'année 2019/2020 a été rejetée en raison l'insuffisance de ses résultats. L'intéressé, qui s'est ensuite inscrit en Master de droit privé au titre de cette même année universitaire, n'a pas obtenu ce diplôme. Si M. A soutient que ses échecs répétés sont imputables aux conditions d'enseignement à distance durant la pandémie de Covid-19 et de ses difficultés matérielles pour suivre les cours, ces circonstances, à les supposer établies, ne peuvent expliquer à elles seules ses résultats insuffisants obtenus antérieurement à la crise sanitaire. Enfin, les circonstances que l'intéressé a validé un " Mastère 2 " à l'Institut supérieur du droit au titre de l'année 2020/2021 et qu'il est inscrit en Master 2 de science politique au titre de l'année 2021/2022 sont postérieures à l'arrêté contesté et sont donc sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, en refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 5. En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 20 mars 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1