CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F E et M. C E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 18 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 31 octobre 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.  
 Par un jugement n° 2106495 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme F E et M. C E, représentés par Me Rodrigues-Devesas, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal de délivrer le visa sollicité, sous quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer leur demande de visa dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que des démarches visant à leur réunification familiale ont été engagées avant qu'ils n'aient atteint l'âge de dix-neuf ans et en ce qu'elle se fonde sur une tentative frauduleuse pour obtenir des visas au titre de la réunification familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D E, né le 13 décembre 1967, s'est vu reconnaître le statut de réfugié en 2005 et a obtenu la nationalité française en 2015. Par un jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du 10 juillet 2009, il s'est vu confier l'autorité parentale sur sa nièce, Mme F E, et son neveu, M. C E, nés respectivement le 1er décembre 1995 et le 27 juillet 1993, jusqu'à leur majorité. Le 5 août 2019, ces derniers ont formulé des demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan, qui ont été rejetées le 31 octobre 2019. Par une décision implicite née le 18 février 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions. Mme F E et M. C E relèvent appel du jugement du 31 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ()  ".  
 4.  Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur en première instance que la décision litigieuse est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le lien familial entre les demandeurs et leur oncle M. D E ne leur permet pas d'obtenir un visa en tant que membres de famille de réfugié dès lors que le jugement de délégation de l'autorité paternelle obtenu par le réunifiant en 2009 n'a produit ses effets que jusqu'à la majorité des enfants, que ce jugement n'a au demeurant jamais été mis en œuvre, M. D E résidant en France depuis 2005 et qu'aucun élément ne vient attester de sa participation à l'entretien et à l'éducation des enfants, et d'autre part, de ce que les intéressés, âgés de plus de dix-neuf ans à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite, n'entrent pas dans le champ de cette procédure. 
 5. En premier lieu, si les requérants soutiennent que M. D E aurait sollicité le bénéfice de la réunification familiale à leur profit dès 2009 alors qu'ils avaient moins de dix-neuf ans, ils ne l'établissent pas plus qu'en première instance en produisant le courrier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2009 attestant de la transmission de la copie du jugement les concernant et de l'acte de décès de Mme A B à la sous-direction des visas. Seul le courrier du ministre de l'intérieur du 6 août 2019 permet d'attester du dépôt d'une demande de réunification familiale en leur faveur. Or, il est constant qu'à cette date, Mme F E et M. C E étaient âgés de plus de dix-neuf ans. Dès lors, ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 752-1 précité. Par suite, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant leur demande de visa pour ce motif. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " B personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 7. Mme F E et M. C E, âgés de 24 et 26 ans à la date de la décision contestée et qui ont toujours résidé en Côte d'ivoire, n'établissent pas que leur oncle, M. D E qui a obtenu la nationalité française en 2015, serait dans l'impossibilité de leur rendre visite. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée porte atteinte à leur droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F E et M. C E est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme F E et M. C E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E et M. C E.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 décembre 2022. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.