CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement no 2101350 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Salquain, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - celui-ci méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant congolais (RDC), relève appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence et méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 8 du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 août 2019 indiquant que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié. 
 5. Si les certificats médicaux produits par M. B A établissent la réalité de ses pathologies, ils n'infirment pas l'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine. Si M. B A soutient que, pour des raisons financières, il ne pourra pas avoir accès aux soins et que le système de santé congolais souffre de défaillances, la seule production de rapports et d'articles généraux à ce sujet ne suffit pas à démontrer ses allégations. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer à M. B A le titre de séjour sollicité, méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 24 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1