CAA44Cour Administrative d'Appel de NantesDésistement
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORCA_22NT02044_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 7 février 2020, M. A B, représenté par Me Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluer l'aggravation de ses infirmités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1905826 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et a procédé à la révision de la pension. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B demande à la cour de réformer le jugement n° 1905826 du 21 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité le montant de la pension. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, M. B, représenté par Me Giren-Azzis, indique se désister de l'instance. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a, par un acte enregistré le 19 août 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Nantes, le 2 septembre 2022. Le président, O. GASPON La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORCA_22NT02044_20220902
Données disponibles
- Texte intégral