CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement no 2102550 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B, représenté par Me Tsaranazy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant arménien, relève appel du jugement du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 3. En premier lieu, M. B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 
 4. En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, () et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article L. 412-5 du même code dispose : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Lorsque l'administration oppose le motif de la menace pour l'ordre public pour refuser de faire droit à une demande de titre ou de renouvellement de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 31 octobre 2019, a condamné M. B à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Ce même tribunal, par un jugement du 10 septembre 2020, a condamné M. B à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours sur conjoint, violences habituelles sur mineur de 15 ans et menaces de mort réitérées. Les faits de violence conjugale à l'origine de cette dernière condamnation ont été commis entre mai 2014 et mai 2020. Si le requérant soutient qu'il a pris conscience de la gravité de ses actes et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique, la seule production d'une attestation d'un psychiatre établissant l'avoir rencontré le 6 juillet 2020, d'une attestation datée du 20 juillet 2020 d'une psychologue intervenant à la maison d'arrêt de Vannes évoquant des rencontres hebdomadaires et, enfin, d'une attestation de l'équipe psychiatrique de l'unité sanitaire du centre de détention d'Argentan certifiant que M. B est bénéficiaire de soins, ne suffit pas à démontrer une amélioration de son comportement de nature à exclure la menace qu'il est susceptible de représenter pour l'ordre public. 
 7. Ainsi, au regard de la gravité des faits reprochés et de leur répétition, bien que M. B résidait de façon régulière sur le territoire français depuis 2012 avec ses enfants, dont l'un deux a écrit une lettre où elle exprime son souhait que son père reste sur le territoire français, et qu'il produise plusieurs documents attestant d'une certaine insertion professionnelle, la préfète de l'Orne pouvait estimer que le comportement du requérant était constitutif d'une menace pour l'ordre public et, dès lors, refuser le renouvellement de son titre de séjour sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième et dernier lieu, pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant se borne à indiquer qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et à réitérer ce qu'il a précédemment exposé pour contester la décision portant refus de titre de séjour. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 5 à 7, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne. 
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1