CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré par le maire de Cherbourg-en-Cotentin le 10 novembre 2020 indiquant que le projet de construction d'une habitation sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AT n° 76 n'est pas réalisable.  
 Par un jugement n° 2100218 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A et Mme C, représentés par Me Blanquet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré par le maire de Cherbourg-en-Cotentin le 10 novembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par production d'une pièce le 3 juillet 2023, M. A et Mme C produisent un certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré le 21 novembre 2022.  
 Par mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.  
 Fait à Nantes, le 4 août 2023. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT02076                                      1