CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 juillet 2022

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" et aux termes de l'article R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".  
 2. La requête présentée par M. A tend à demander la condamnation de la commission de médiation DALO de Paris à lui payer la somme de 300 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de logement d'urgence ou de chambre d'hôtel à la suite de la décision de la commission de médiation DALO de Paris du 27 janvier 2022. Ce litige ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes mais du tribunal administratif de Paris, juge de première instance territorialement compétent. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT02078 de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et à M. B A.  
 Fait à Nantes, le 6 juillet 2022. 
               O. COUVERT-CASTÉRA