CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui                                                                                                 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et au pôle national RCT travailleurs indépendants. 
 Fait à Nantes, le 21 septembre 202La présidente-assesseure 
 C. Brisson 
    La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT02089