CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019, M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste Bretagne lui a infligé une sanction de blâme et de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1905910 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B demande à la cour d'annuler le jugement n° 1905910 du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste Bretagne lui a infligé une sanction de blâme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.  () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, singulièrement des mentions portées sur le courrier de notification du jugement attaqué régulièrement notifié le 12 mai 2022, que l'indication de l'obligation d'avocat en appel à peine d'irrecevabilité a été portée à la connaissance de                 M. B. Ce dernier n'a pas constitué d'avocat dans le délai franc de recours ouvert par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable en raison du défaut d'avocat, qui ne peut plus être régularisé, et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. 
 Le Président 
             O. GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.