CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 16 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint de ressortissante française.  
 Par un jugement n° 2113477 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Gozlan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne connait pas les motifs de la décision de refus de la commission de recours ;  
 - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, le caractère complaisant du mariage n'est pas établi ; 
 - l'intention matrimoniale des époux est sincère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1965, a épousé Mme A C, ressortissante française née le 1er février 1967. Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision du 8 décembre 2021, que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur.  
 5. Afin d'établir que le mariage est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur a fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'une communauté de vie depuis 2017, alors que celle-ci est alléguée, ni que les époux auraient eu un projet de vie commun  alors, en outre, que M. B est entré en France avec un visa de court séjour à entrées multiples valable du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2020 et s'est marié avec Mme A C le 21 novembre 2020, date à laquelle son visa était expiré. Si M. B soutient que son union avec Mme A C est sincère, il se borne à produire en appel des photographies dont la plupart ne sont pas datées, des justificatifs de voyages en Algérie, en Espagne et au Maroc non datés pour plusieurs d'entre eux ainsi que des réservations d'hôtels qui ne permettent pas d'établir que le couple s'est retrouvé, des transferts d'argent dont un seul mentionne le nom de Mme A C et des factures d'électricité aux noms des époux qui sont postérieures à la date du retour en Algérie de M. B. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement le refus de délivrance du visa sollicité. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni commis d'erreur de fait en se fondant sur des indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de M. B. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 décembre 2022. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.