CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants J C D B, H B, E B, et F B, au titre du regroupement familial. 
 Par un jugement n° 2113968 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le jugement supplétif d'acte de naissance, produit à l'appui des demandes de visa des enfants allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine, rendant impossible l'accomplissement des vérifications nécessaires à l'établissement dudit jugement ; le certificat de non-appel du 4 octobre 2018 mentionne le 12 mai 2008 comme date de naissance de l'enfant Wynnie Mbuyi B, alors qu'il ressort des autres documents produits que cette dernière est  la jumelle de l'enfant Willy Nkanku B et serait née le 5 janvier 2013 ; le certificat de non-appel indique, à tort, que le jugement supplétif été signifié le 14 août 2018, alors que l'acte de signification date du 16 août 2018 ; le jugement supplétif et le jugement de délégation de l'autorité parentale comportent des erreurs relatives à l'identité du demandeur ; l'adresse du père des enfants indiquée dans le jugement supplétif diffère de celle inscrite dans le jugement de délégation de l'autorité parentale ; l'acte de signification du jugement de délégation de l'autorité parentale précise que ce jugement, notifié au père des enfants, aurait été rendu le 28 octobre 2019, alors qu'il date en réalité du 24 juin 2019 ; les documents d'état civil produits sont ainsi dépourvus de caractère authentique,  et ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec la requérante  ; 
 -la requérante ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un lien de filiation par la possession d'état ; en effet, elle est entrée en France en 2015, alors que ses enfants allégués n'étaient âgés que de 2,6 et 9 ans, et n'établit pas avoir gardé contact avec ces derniers après son départ de son pays d'origine ; elle ne produit aucune photographie, ni aucune preuve de sa contribution à leur entretien ou à leur éducation, et elle ne justifie pas s'être rendu à Kinshasa pour leur rendre visite. 
 Vu : 
 - la requête n°2202195, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Mme A G, ressortissante de la République démocratique du Congo, a obtenu le 26 juin 2019 une autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants J C D B, H B, E B et F B. 
 3. Par les décisions du 5 juillet 2021, les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont rejeté leurs demandes de visas de long séjour. Et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire par une décision implicite née le 7 novembre 2021Par la présente requête le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de  visa opposé par la commission de recours et fait injonction au ministre de délivrer les visas sollicités. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Il en résulte que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A G.  
 Fait à Nantes, le 14 septembre 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.