CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 23 décembre 2019 contre la décision du 18 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à M. B A un visa de court séjour.  
 Par une ordonnance n° 2001954 du 22 septembre 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, M. C A et M. B A ont demandé à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Par un arrêt n° 21NT00249 du 18 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2020 ainsi que la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 décembre 2019 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de M. B A tendant à se voir délivrer un visa de court séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une demande enregistrée le 25 avril 2022, MM. A, représentés par Me Bourgeois, ont saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de cet arrêt. 
 Par une ordonnance en date du 13 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la cour qu'un visa de court séjour avait été délivré le 16 juin 2022 à M. B A et a produit la copie de ce visa. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le 16 juin 2022, les autorités consulaires françaises ont délivré à M. B A le visa de court séjour sollicité. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 21NT00249 du 18 mars 2022 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par MM. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   Fait à Nantes, le 15 février 2023. 
           C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT02220