CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) l'Oustaou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du maire de La Baule-Escoublac rejetant son recours formé contre la décision du 9 juillet 2019 par laquelle cette autorité ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A, portant sur des travaux d'extension d'une construction située 36 avenue Drevet sur le territoire de la commune ainsi que cette décision. 
 Par un jugement n° 1914244 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par cette requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI l'Oustaou, représentée par Me Jobelot, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler la décision implicite du maire de La Baule-Escoublac. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI l'Oustaou la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la SCI l'Oustaou déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de La Baule-Escoublac indique accepter le désistement de la SCI l'Oustaou. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Gaudré Cœur-Uni, indiquent accepter le désistement de la SCI l'Oustaou. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de la SCI l'Oustaou est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de La Baule-Escoublac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI l'Oustaou. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de La Baule-Escoublac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI l'Oustaou, à la commune de La Baule-Escoublac et à M. et Mme A. 
 Fait à Nantes, le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.