CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C et M. B D, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ont demandé au tribunal administratif de Rennes une indemnisation à titre principal par le centre hospitalier (CH) de Morlaix, à titre subsidiaire par l'ONIAM de leurs préjudices et ordonner une expertise médicale. 
 Par un jugement n° 1701223 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CH de Morlaix à verser à Mme C la somme de 1 839 460,98 euros, à  
 M. D la somme de 10 000 euros, à Mme C et à M. D la somme de 5 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, en réparation de leurs préjudices. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, le CH de Morlaix, représenté par  
 Me Le Prado, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juin 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête des consorts D présentée devant le tribunal administratif de Rennes.  
 Par un acte enregistré le 30 septembre 2022, le CH de Morlaix déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance du CH de Morlaix est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du CH de Morlaix de la présente instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Mormaix, à la société hospitalière des assurances mutuelles, à Mme A C, à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Nantes, le 12 octobre 202D. Salvi 
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le 
 concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit 
 commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT02619                                      1