CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet du Rhône du 8 février 2019 ajournant deux ans sa demande de naturalisation. 
 Par une ordonnance n°1911160 du 2 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. A B, représenté par Me Me Andujar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2022 ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 -le désistement d'office qui lui a été opposé ne constitue pas un désistement d'action mais uniquement un désistement d'instance ; 
 -la décision contestée s'appuie sur des faits qui ne sont pas établis et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, relève appel de l'ordonnance du 2 juin 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet du Rhône du 6 février 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 3. En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 du même code. Aux termes de l'article R 751-3: " sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a été régulièrement notifiée à M. B dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative et qu'il en a été accusé réception le 11 juin 2022. Par suite, la requête dirigée contre cette ordonnance, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2022 après l'expiration, le mardi 12 août, du délai de deux mois mentionné à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, est tardive et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.