CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A, M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2201450 du 20 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2022 et le 2 septembre 2022, M. A, représenté par Me Berdugo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 juin 2022 du préfet de l'Orne ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas recueilli l'avis de l'OFII ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont contraires aux dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 20 juillet 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois. 
 3. En premier lieu, M. A n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, les moyens invoqués en appel à l'encontre de cette décision, qui ne sont pas d'ordre public, doivent être écartés comme irrecevables.  
 4. En deuxième lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Caen, M. A n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. Si dans sa requête d'appel, il invoque des nouveaux moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions, du vice de procédure dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par la décision portant assignation à résidence, des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public et se rattachent à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Orne a examiné la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français et de l'assigner à résidence. 
 6. En quatrième lieu, les documents médicaux produits par M. A, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir que l'absence d'une prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 16 juin 2022 à laquelle ont été adoptés les arrêtés attaqués, M. A, qui est entré en France le 13 février 2020, n'y était entré que récemment et s'y est maintenu en situation irrégulière. Il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourra pas bénéficier des soins médicaux que requiert son état de santé en Algérie. Son épouse réside en France en situation irrégulière. L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, un frère et trois sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans. M. A ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants en Algérie où ces derniers ont vocation à suivre leurs parents. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Orne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 16 juin 2022, le préfet de l'Orne a prescrit à M. A de se présenter tous les lundis, mercredis et samedis à 10H00 y compris les jours fériés à la gendarmerie de Bagnoles de l'Orne, commune où il réside. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de son assignation à résidence sont incompatibles avec ses problèmes de santé. Par suite, la décision d'assignation à résidence n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne. 
 Fait à Nantes, le 14 juin 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1