CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles. 
 Par un jugement n° 2209033 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 juillet 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 29 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles. 
 3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivée, méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 4. En second lieu, si Mme B soutient qu'elle vit en concubinage avec M. A, elle n'établit ni la régularité du séjour de ce dernier ni la réalité d'une vie commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Ainsi, compte tenu de son entrée très récente en France, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et qu'elle doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 O. Gaspon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.