CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.  
 Par un jugement n° 2113988 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. E B et Mme D A, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme D A un visa au titre de la réunification familiale dans un délai de huit jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement du tribunal administratif de Nantes est insuffisamment motivé ; 
 - la demande de visa de Mme A n'a pas été instruite dans un délai raisonnable par le chef de section consulaire de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation, la situation de Mme A n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux alors que son état civil avait été communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil concernant Mme A sont authentiques, qu'elle doit être regardée comme la concubine de M. B et qu'elle réunit les conditions pour bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; ils apportent des éléments de possession d'état afin de justifier de leur situation familiale ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E B, ressortissant guinéen, né le 6 juillet 1996, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juillet 2018. Par une décision implicite née le 20 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer à Mme D A, qu'il présente comme sa concubine, un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. M. B et Mme A relèvent appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nantes a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par les requérants. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission de recours, ni à celui de l'insuffisante motivation de la décision des autorités consulaires, qui a été visé et analysé et était inopérant. Par suite, M. B et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, les requérants réitèrent en appel le moyen tiré du non-respect des délais d'instruction de la demande de visa présentée par Mme A par l'autorité consulaire. Il y a lieu de l'écarter, par adoption de motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.  
 5. En second lieu, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision de la commission de recours et du défaut d'examen complet et approfondi de la situation de la demandeuse de visa par cette même commission doivent être écartés, par adoption de motifs retenus par le tribunal administratif de Nantes au point 3 du jugement attaqué.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / () II.- () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / () ". 
 7. Il ressort du mémoire du ministre de l'intérieur en première instance que pour rejeter la demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme A ne justifie pas d'une vie commune suffisamment stable et continue avec M. B avant l'introduction par ce dernier de sa demande d'asile.  
 8. Il est constant que M. B et Mme A ne sont pas mariés civilement. Si les demandeurs produisent un certificat de mariage religieux mentionnant qu'ils se sont mariés le 23 août 2015 en Guinée, une photographie qui aurait été prise le jour de la cérémonie, des attestations mentionnant qu'ils ont vécu cinq mois en concubinage avant le départ de M. B de la Guinée, et si ce dernier justifie avoir régulièrement envoyé à Mme A des sommes d'argent depuis qu'il séjourne en France, avoir communiqué avec elle via une messagerie instantanée, s'être rendu au Sénégal en mars 2022 et produit des photographies qui auraient été prises à cette occasion, les demandeurs n'établissent pas, par ces seuls éléments, qu'ils devraient être regardés comme ayant entretenu une relation stable et continue de concubinage avant la date d'introduction de la demande d'asile de M. B alors, en outre, que ce dernier a précisé, le 27 juillet 2017, dans sa demande d'asile, être marié religieusement depuis 2013 avec Mme C B et n'a mentionné l'identité de Mme D A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en septembre 2018, après l'obtention de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de visa de Mme A au motif qu'il ne justifiait pas, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, d'une vie commune suffisamment stable et continue avec Mme D A.  
 9. En quatrième lieu, eu égard à l'absence d'éléments suffisant permettant d'établir l'existence d'un lien entre M. B et Mme A, le moyen tiré de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B et Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme D A.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 décembre 2022. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.