CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision du 27 avril 2022 par laquelle le président de Brest Métropole l'a informée de la transmission de son dossier, pour avis, à la commission départementale de réforme avant la décision à venir de la collectivité sur la date de consolidation de sa maladie professionnelle et sur son taux d'incapacité permanente partielle. 
 Par une ordonnance n° 2203902 du 2 septembre 2022 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler décision du 27 avril 2022 du président de Brest Métropole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". 
 2. La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en application des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Mme A produit en appel la lettre de notification du jugement attaqué et datée du 2 septembre 2022. Bien que celle-ci informait Mme A que la requête d'appel devait être présentée par avocat à peine d'irrecevabilité, la requête de Mme A a été introduite sans recourir à un tel mandataire. En conséquence, la requête présentée par l'intéressée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Nantes, le 7 octobre 2022. 
                           Le Président de la 6ème chambre 
 O. GASPON 
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.