CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du  
 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2104941 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 M. B, représenté par Me Régent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent de la somme de  
 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rendue le 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. A B a été envoyé à celui-ci le 22 juillet 2022 et a fait retour au greffe du tribunal le 25 juillet 2022 (NPAI). A partir de cette date le requérant disposait d'un délai d'un mois pour introduire un recours auprès de la cour administrative d'appel de Nantes. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle devant la cour le 8 septembre 2022 et sa requête a été enregistrée au greffe de la cour postérieurement, le 15 septembre 2022. Par suite, cette requête est tardive et ne peut qu'être rejetée, de même que les conclusions présentées par l'intéressé à fin d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 202La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.