CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 Mme D E A et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C en vue de son mariage en France.   
 Par un jugement n° 2200771 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2022 et 16 novembre 2022,  
 Mme A et M. C, représentés par Me Ah-Fah demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa court séjour pour mariage dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.                                               
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Le mémoire a été communiqué le 16 novembre 2022 à Mme A et M. C pour production de la réplique. 
 Par un courrier du 10 octobre 2023 M. C, informe la cour du décès de                      Mme D A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".    
 2. Il ressort des pièces du dossier, que par un courrier enregistré le 10 octobre 2023, M. C a informé la cour du décès de Mme A survenu le 6 octobre 2023.  Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A et M. C aux fins d'annulation du jugement n°2200771 du tribunal administratif de Nantes sont, compte tenu de l'objet du visa sollicité, devenues sans objet, Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et M. C sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J. FRANCFORT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.