CAA44Cour Administrative d'Appel de Nantes
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORCA_22NT03127_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E A et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C en vue de son mariage en France. Par un jugement n° 2200771 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2022 et 16 novembre 2022, Mme A et M. C, représentés par Me Ah-Fah demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa court séjour pour mariage dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Le mémoire a été communiqué le 16 novembre 2022 à Mme A et M. C pour production de la réplique. Par un courrier du 10 octobre 2023 M. C, informe la cour du décès de Mme D A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier, que par un courrier enregistré le 10 octobre 2023, M. C a informé la cour du décès de Mme A survenu le 6 octobre 2023. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A et M. C aux fins d'annulation du jugement n°2200771 du tribunal administratif de Nantes sont, compte tenu de l'objet du visa sollicité, devenues sans objet, Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. C. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et M. C sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. Le président de la 5ème chambre J. FRANCFORT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA4420 octobre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_22NT03127_20231020
TA6327 février 2026
DTA_2200771_20260227Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORCA_22NT03127_20231020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel