CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 octobre 2022

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-14 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-14 du même code : " Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. et Mme A qui tendent à condamner le Centre Hospitalier de Morlaix (29672), relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Rennes et à M. et Mme A. 
 Fait à Nantes, le 7 octobre 2022. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°22NT03184