CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement nos 2113008 et 2113009 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Pasteur, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E C, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur internet, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation à quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, Mme D n'a soulevé qu'un moyen relatif à la légalité interne de la décision fixant le pays de destination. Si dans sa requête d'appel, elle invoque un nouveau moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevait le moyen soulevé en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 
 5. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, moyen que Mme D reprend en appel sans apporter plus de précisions. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation de Mme D avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et de fixer le pays de destination. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 octobre 2021 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, Mme D, qui est entrée en France le 23 février 2020, n'y était entrée que très récemment. Si elle soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu de l'état de santé de ses parents, elle n'établit pas être la seule personne susceptible de lui apporter une aide en France alors que son frère, de nationalité française, réside en France. La requérante, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside l'une de ses sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. En sixième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme D n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. La décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit également être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 14 juin 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1