CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère l'a informé qu'il entendait procéder à des vérifications à la suite de sa demande tendant à la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant Léna A.  
 Par une ordonnance n° 2205050 du 10 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A, représenté par Me Simen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 octobre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 du préfet du Finistère ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer un passeport biométrique et une carte nationale d'identité à sa fille dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré les 12 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête d'appel. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nantes, le 16 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.