CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. 
 Par un jugement n° 2205690 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 avril 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois dans les conditions exposées au point 9 du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Le ministre soutient que : 
 - à défaut d'avoir justifié l'origine et la stabilité de ses ressources personnelles, Mme A n'établit pas être en capacité de financer pour l'année envisagée les frais de scolarité dont elle n'a réglé qu'une infime partie ; 
 - son parcours scolaire n'est pas cohérent ; elle s'inscrit pour la quatrième fois en première année d'études supérieures ; 
 - elle suit une formation en informatique dans son pays d'origine et ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France ; 
 - la formation envisagée qui est une classe préparatoire non sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), n'ouvre pas droit à la délivrance d'un visa étudiant ; 
 - il n'est pas établi que l'intéressée pourra suivre une formation certifiante à l'issue de son année préparatoire ; 
 - le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a émis un avis défavorable à sa demande de visa compte tenu de son parcours discontinu, de son niveau passable et d'un projet inadéquat ; 
 - il entend par ailleurs s'en rapporter à ses écritures de première instance.  
 Vu :  
 - la requête n°22NT03640 enregistrée le 23 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2205690 du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce  code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 septembre 2022 doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B A. 
            Fait à Nantes, le 28 décembre 2022. 
                  C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2