CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Kernevel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements du Parc de la Citadelle.  
 Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 28 octobre 2019 du maire de Larmor-Plage. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la commune de Larmor-Plage demande à la cour  
 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 est irrégulier dès lors : 
 . que les premiers juges n'ont pas statué sur tous les moyens de la requête, méconnaissant ainsi l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; 
 . qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, le jugement attaqué ne précisant pas les règles étrangères aux dispositions de nature réglementaire relatives à l'urbanisme qui n'auraient pu être valablement modifiées par l'autorité administrative ; 
 . que l'information suivant laquelle tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office n'avait pas la précision requise pour permettre aux parties de discuter du bien-fondé de ce moyen ; 
 - que ce jugement est mal fondé dès lors : 
 . que l'arrêté contesté n'est pas superfétatoire dans ses dispositions modifiant les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges des lotissements, dès lors que ces règles restent invocables entre colotis malgré l'entrée ne vigueur de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; 
 . que l'arrêté attaqué ne porte pas sur des règles étrangères aux dispositions de nature réglementaire relatives à l'urbanisme ;  
 . à tout le moins les premiers juges auraient dû se limiter à une annulation partielle, portant uniquement sur la modification des règles étrangères aux dispositions de nature réglementaire relatives à l'urbanisme ; 
 -que les autres moyens invoqués en première instance, tirés de ce que le maire n'aurait pas justifié en annexe à son arrêté des conditions de majorité au sens de L. 442-10 du code de l'urbanisme, de ce que la procédure d'information des colotis n'a pas été respectée, de ce que l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir, ou d'une atteinte excessive au droit de propriété étaient infondés et n'auraient pu entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT02384, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2022, par laquelle la commune de Larmor-Plage a demandé l'annulation du même jugement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Par un arrêté du 28 octobre 2019, le maire de la commune de Larmor-Plage a approuvé la modification des cahiers des charges et du règlement des deux lotissements du Parc de la Citadelle, qui avaient été approuvés par des arrêtés préfectoraux du 22 juin 1953 et du 6 mars 1961. Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière Kernevel, annulé l'arrêté du 28 octobre 2019 du maire de Larmor-Plage. 
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par la commune de Larmor-Plage à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. Il s'ensuit que doivent être rejetées les conclusions de la commune de Larmor-Plage tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Rennes. Par voie de conséquence doivent également être rejetées les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de la commune de Larmor-Plage est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Larmor-Plage et à la SCI Kernevel.  
                 Fait à Nantes, le 7 décembre 2022. 
                               J. FRANCFORT        
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.