CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E, Mme F C épouse G, M. et Mme K et I B et M. et Mme J et H A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la SARL TK Promotion un permis de construire, après démolitions, un immeuble collectif de 32 logements sur la parcelle cadastrée AK n°210 ainsi que la décision du maire de Saint-Jean-de-Monts du 13 octobre 2021 de rejeter leur recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2113963 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande et les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Monts présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. E et autres, représentés par Me Tertrais, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 et la décision du 13 octobre 2021 du maire de Saint-Jean-de-Monts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 février 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par Me Fouché, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E et autres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 8 mars 2023 à la société à responsabilité limitée (SARL) TK Promotion, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. E et autres déclarent se désister de sa requête d'appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts indique accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. E et autres déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E et autres le versement de la somme que la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Monts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme F C épouse G, à M. et Mme K et I B, M. et Mme J et H A, à la commune de Saint-Jean-de-Monts et à la SARL TK Promotion.  
 Fait à Nantes, le 4 décembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.