CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22NT03898 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a statué après renvoi du Conseil d'Etat après cassation sur la requête présentée par l a S A S S t a u f f . 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son en-tête une erreur matérielle relative à la date de la décision. En effet, alors que cet arrêt est rendu le 24 octobre 2023, il est mentionné la date du 24 octobre 2022. De même, alors que l'audience à laquelle cette affaire a été appelée est celle du 3 octobre 2023, il est mentionné la date du 3 octobre 2022. 
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 1. ORDONNE : 
 Article 1er :L'en-tête de l'arrêt n° 22NT03898 est rectifié comme suit : La mention " Décision du 24 octobre 2022 " est remplacée par " Décision du 24 octobre 2023 ". 
 Article 2 :L'en-tête de l'arrêt n° 22NT03898 est rectifié comme suit : La mention " Audience du 3 octobre 2022 " est remplacée par " Audience du 3 octobre 2023 ". 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Stauff et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 6 novembre 2023 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.