CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 octobre 2023

Vu l'arrêt n° 22NT03910 du 10 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation du jugement n° 1602858 du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2018 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 mars 2016 du substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes concernant la notation d'officier de police judiciaire de M. B A, lui a enjoint de procéder à la notation d'officier de police judiciaire de ce dernier pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 dans les deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (). ". 
 2. L'arrêt n° 22NT03910 du 10 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans l'article 2 du dispositif le nom de l'intéressé sans le prénom. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément à l'article 2 ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22NT03910 rédigé comme suit :  
 " L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " 
 Est ainsi modifié :  
 " L'Etat versera à M. B A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative "  
 Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 19 octobre 2023  
  Olivier COUVERT-CASTERA 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                      1