CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Ambulances Ben a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires à Casablanca ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. C A B.  
 Par une ordonnance n°2214486 du 9 décembre 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la société Ambulances Ben, représentée par Me Gillioen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 décembre 2022 de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir contre la décision du 17 octobre 2022 des autorités consulaires à Casablanca. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes du dernier alinéa de cet article : " / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société Ambulances Ben a pour objet l'annulation du refus de visa de long séjour opposé à M. A B. La société Ambulances Ben, employeur de ce dernier, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité de ce refus. En dépit de la demande de régularisation adressé le 7 novembre 2022 au conseil de la société requérante via l'application Télérecours, et dont il a accusé réception le jour même, la société Ambulances Ben n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la requête signée par M. A B. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, la requête présentée par la société Ambulances Ben ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Ambulances Ben est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances Ben.  
 Fait à Nantes, le 16 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J. Francfort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.