CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200745 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; 
 - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de destination ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu par trois médecins régulièrement désignés ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président-rapporteur, l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges se sont prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de destination au point 2 du jugement attaqué. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption de motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que Mme B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 11 avril 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°°22NT040141