CAA44Cour Administrative d'Appel de Nantes
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 janvier 2023
- ECLI
- ORCA_22NT04130_20230117
- Date
- 17 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le document, enregistré sous le n° 22NT04130, ne constitue pas en réalité un renvoi par le Conseil d'Etat de la requête présentée par M. A C et enregistrée sous le n° 20NT03785. Ce document doit être rayé du registre du greffe de la cour. ORDONNE : Article unique : La production enregistrée sous le n° 22NT04130 est rayée du registre du greffe de la cour. Fait à Nantes, le 17 janvier 2023. Le président, O. GASPON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Date
- 17 janvier 2023
Référence
ORCA_22NT04130_20230117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel