CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. 
 Par un jugement n° 2114714 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier et le 26 avril 2022,  
 M. B, représenté par Me Chakri, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2114714 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat,  
 Me Chakri, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée.  
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, de nationalité ukranienne, est entré en France le 25 septembre 2013 selon ses déclarations et a sollicité, le 6 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du jugement n° 2114714 du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police, qui a repris à son compte l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 novembre 2020, se serait estimé en situation de compétence liée. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance tant des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration que de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code précise que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". Si M. B fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à son édiction, conformément aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des termes mêmes de ces dispositions, qu'elles ne peuvent, en tout état de cause, être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé.  
 7. D'autre part, si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
 8. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Au demeurant, en s'étant présenté à la préfecture dans le cadre de sa demande de titre de séjour, il lui était loisible de faire valoir tout élément utile à son instruction. Par suite, et alors que le préfet de police n'était pas tenu d'inviter M. B à formuler des observations avant l'édiction de cette mesure, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième  lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 10. Pour contester l'avis susmentionné du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 novembre 2020, M. B produit divers certificats médicaux du 21 septembre 2020, des 2, 4 et 5 novembre 2021, et du 12 avril 2022, lesquels confirment la nécessité d'un suivi médical régulier dès lors qu'il présente une infection au virus de l'immunodéfience humaine, qu'il souffre de diverses hépathites, d'une cécité de l'œil, de troubles psychiatriques et d'une addiction aux opiacés. Toutefois, les certificats médicaux qu'il produit au dossier ne mentionnent nullement qu'il ne pourrait être suivi pour ces pathologies dans son pays d'origine, hormis celui d'un médecin généraliste en date du 12 avril 2022 qui indique que son pronostic vital pourrait être engagé dans son pays d'origine et que les traitements suivis ne seraient pas accessibles dans ce dernier, mais sans étayer cette affirmation, ni même en démontrer le bien-fondé. En outre, les citations de plusieurs articles de presse relatifs à la situation générale du système de santé en Ukraine et plus généralement en Europe de l'Est, rédigés en termes généraux et non circonstanciés, ne comportent aucun élément permettant de démontrer l'impossibilité pour lui d'avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne produit donc aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation portée, au vu de l'avis du collège de médecin de l'OFII, par le préfet de police quant à l'absence de traitement disponible dans son pays d'origine. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (). ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de séjour. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. M. B soutient avoir des attaches personnelles en France. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Par ailleurs, et même s'il se prévaut de la durée de son séjour en France depuis presque dix ans, il ne démontre pas une particulière insertion professionnelle. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté du 21 décembre 2020 du préfet de police n'a pas porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Enfin, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 16. La décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui obligeant de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 17. La décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destinatin doit, en conséquence, être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sous réserve que l'obligation de quitter le territoire français ne soit pas mise à exécution vers le pays d'origine de l'intéressé dès lors que le conflit armé opposant l'Ukraine à la Russie l'empêche, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du  21 décembre 2020 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure exposés ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.