CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. 
 Par un jugement n° 2111401 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, Mme B représentée par Me Lebughe-Mangai, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2111401 du 16 septembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à Me Lebughe-Mangai, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de commission du titre de séjour ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 29 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Lebughe-Mangai pour l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 15 septembre 1980, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'issue de ce délai. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Contrairement à ce que soutient Mme B, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par la requérante, se sont prononcés de façon suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation, de ce qu'il serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de commission du titre de séjour, de ce qu'il méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, la requérante ne développe au soutien de ces moyens, aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Paris, alors que les juges de première instance ont complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de personnelle de Mme B avant de prendre l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 15 juin 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.