CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 30 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2118084/8-1 du 22 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, M. B, représenté par Me Dujoncquoy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2118084/8-1 du 22 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il était tenu de le faire ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'abus de droit et d'excès de pouvoir ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 16 janvier 1986, est entré en France le  
 1er juin 2013 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 7 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du  
 17 mars 1988 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaîtrait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il était tenu de le faire, de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code, de ce qu'il porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il serait entaché d'abus de droit et d'excès de pouvoir et de ce qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, l'intéressé, qui ne produit pour la première fois en appel que des pièces visant à établir sa présence en France et qui sont pour la plupart d'une date postérieure à celle de l'arrêté contesté, ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution de 1958, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, ces moyens ne sont, en tout état de cause, pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 31 mars 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.