CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, considérées comme responsables de l'examen de demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2126449/8 du 10 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Roman Sangue, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de  
 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu la décision du 24 mars 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C A, ressortissant pakistanais né le 9 janvier 1999, a présenté, le 8 octobre 2021, une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. C A relève appel du jugement n° 2126449/8 du 10 janvier 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. En premier lieu, les moyens soulevés pour le première fois en appel par M. C A, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sont manifestement infondés dès lors qu'il ressort du dossier de première instance que le requérant s'est vu remettre la documentation prévue à l'article 4 du règlement invoqué dans la langue qu'il a indiqué comprendre, a bénéficié d'un entretien qu'il a expressément déclaré avoir parfaitement compris le 8 octobre 2021, et qu'il ressort des éléments précis relevés lors de cet entretien que sa situation a fait l'objet d'un examen personnalisé. 
 4. En deuxième lieu, M. C A reprend en appel le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. C A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. Et pour les mêmes motifs, doit être écarté comme manifestement infondé le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 16 mai 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.