CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Le syndicat Huissiers de justice de France, représenté par Me Zannou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) pris par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et publié le  
 28 novembre 2021 au Journal Officiel de la République française en tant qu'il reconnaît à son article premier la représentativité de l'organisation professionnelle Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) et, à son article 3, lui confère un poids de 15,84 % ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 28 février 2022, le syndicat Huissiers de justice de France, représenté par Me Zannou, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ()". 
 2. Le désistement du syndicat Huissiers de justice de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Huissiers de justice de France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Huissiers de justice de France, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à l'union nationale des Huissiers de justice, et à la chambre nationale des commissaires de justice.  
 Fait à Paris, le 13 avril 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.