CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2008121 du 21 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Olaka, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2008121 du 21 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B, ressortissante malgache née le 27 janvier 1983, entrée en France le 1er septembre 2011 sous couvert d'un visa long séjour pour y suivre des études supérieures, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de séjour est illégale en tant qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplirait les conditions posées par ces dispositions. Cependant, la requérante, qui n'établit pas plus en appel qu'en première instance que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels, ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.   
 5. En troisième lieu, la requérante reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Cependant, elle ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Mme B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article  
 L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, l'intéressée, qui a bénéficié durant plusieurs années d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 31 mai 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.