CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du  
 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a refusé la délivrance d'un agrément comme garde particulier de la ville de Paris. 
 Par un jugement n° 2011954/6-2 du 30 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 M. C, représenté par Me Chaib Hidouci demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2011954/6-2 du 30 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2020 portant le refus d'agrément ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juin 2022, M. B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ()". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 28 juin 2022, M. C, représenté par Me Chaib Hidouci, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.