CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2110141 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2110141 du 15 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins d'examen de sa situation administrative au regard du droit au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 2 décembre 1972 est entré en France le 10 février 2017 selon ses déclarations. Il relève appel du jugement n° 2110141 du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Cependant, s'il fait notamment valoir devant la Cour que ses enfants sont scolarisés en France depuis cinq années, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Algérie de sorte qu'il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 1er juillet 2021 du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.