CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. 
 Par une ordonnance n° 2123732 du 27 janvier 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. C, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2123732 du 27 janvier 2022 de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trois mois et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de police de procéder à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le tribunal a considéré à tort, pour rejeter sa demande, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 19 octobre 2020 avaient été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2021 alors que pour solliciter l'abrogation de l'arrêté litigieux, il s'est prévalu d'un élément de fait nouveau, à savoir son concubinage stable avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 juillet 1988, s'est vu opposer un arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2021, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 ont été rejetées. M. C a sollicité, par lettre du 1er juin 2021, l'abrogation de cet arrêté. Il a ensuite sollicité l'annulation de la décision implicite née le 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. M. C relève appel de l'ordonnance du 27 janvier 2022 de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de refus. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ; (). ". 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :  
 3. Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 4. Si M. C se prévaut d'un concubinage stable avec Mme B D, titulaire d'un certificat de résidence, cet élément ne constitue pas un changement dans les circonstances de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige prévalant à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, dès lors, d'une part, que le préfet de police avait retenu, pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, le défaut de présentation d'un contrat de travail et l'absence de visa de long séjour mentionnés respectivement aux articles 7) b et 9 de l'accord franco-algérien modifié, et que, d'autre part, cet élément est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur le  
 bien-fondé de sa demande, en premier lieu, au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, qui ne saurait être regardée de ce seul fait comme suffisamment stable et ancienne en France, et, en second lieu, au regard de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation et, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent être invoquées par les ressortissants algériens. Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 doit être regardée comme confirmative de la décision initiale devenue définitive, elle-même objet du jugement du 4 mai 2021 mentionné au point 1 de la présente ordonnance et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite, présentées devant la Cour, sont irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C, en ce qu'elles tendent à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du 2 octobre 2021, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative. La requête doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 avril 202Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.