CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Claire's Accessories UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, et de lui accorder l'augmentation du déficit reportable du groupe fiscal intégré au titre des exercices clos en 2016 et en 2017. 
 Par un jugement n° 1914293 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Claire's Accessories UK Ltd, représentée par Me Mourier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1914293 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices en 2015 et en 2016 ;  
 3°) de prononcer l'augmentation du déficit reportable du groupe fiscal intégré au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Claire's Accessories UK Ltd, représentée par Me Mourier, demande à la Cour de prendre acte de son désistement de la procédure engagée devant elle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Claire's Accessories UK Ltd est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Claire's Accessories UK Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Claire's Accessories UK Ltd et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (Service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD). 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT          
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.