CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle M. C B, professeur au département de mathématiques et applications de l'Ecole normale supérieure, a refusé de faire référence, dans ses publications scientifiques, à ses travaux.  
 Par un jugement n° 2112566/12-1 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022,  D demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112566/12-1 du 12 janvier 2022 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle M. C B, professeur au département de mathématiques et applications de l'Ecole normale supérieure,  a refusé de faire référence, dans ses publications scientifiques, à ses travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). " 
 D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 
 4. Le litige dont M. D a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à le régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M D, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de  D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.  
 Fait à Paris, le 15 avril 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Mireille HEERS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de 
 l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22PA00626