CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 M. A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 18 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de  
 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'ordonner à titre subsidiaire au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2125721/8-2 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
   
 Procédure devant la Cour : 
   
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2125721/8-2 du 21 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris. 
   
 Il soutient que : 
 - il est victime de menaces et de persécutions au Bangladesh ; 
 - compte tenu de la durée de sa présence en France, il demande une carte de résident. 
 Par une décision du 17 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnel près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 
 4. Le litige dont M. A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, La lettre de notification du jugement en date du 21 janvier 2021, notifiée à M. A le 2 juillet 2021, comportait la mention, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. L'intéressé a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée pour caducité par décision du  
 17 mai 2022. Faute d'avoir été régularisée dans le délai d'appel, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.