CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2123716 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 février et 18 avril 2022, M. B A, représenté par Me Tran, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2123716 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2021 du préfet de police ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 janvier 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant congolais né le 23 novembre 1976, a fait l'objet d'un examen de ses empreintes digitales, qui a révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Espagne. Le préfet de police a alors saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée par une décision qui a pris effet le 15 juillet 2021. Par un arrêté du 7 novembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même code, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. L'arrêté du 7 novembre 2021 portant transfert de M. A aux autorités espagnoles vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M. A a déposé une demande d'asile le 2 février 2016 auprès des autorités espagnoles, qu'il a fait l'objet d'une comparaison d'empreintes le 23 juin 2021, que l'Etat français a saisi les autorités compétentes de l'Espagne d'une demande tendant à sa reprise en charge et que ces autorités se sont déclarées compétentes pour le reprendre en charge sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté du préfet de police ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas qu'il avait demandé l'asile en France en 1994 et aux Pays-Bas le 28 juin 2018. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment du courrier de la directrice de l'asile du 23 juin 2021 adressé au préfet de police relatif au relevé " Eurodac " de M. A, que celui-ci a demandé l'asile en Espagne le 2 février 2016 et aux Pays-Bas le 28 juin 2018. En outre, le préfet de police avait connaissance lors de l'édiction de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles, par la fiche de renseignement de l'établissement pénitentiaire de Paris La Santé produite au dossier de première instance, de l'asile sollicité par l'intéressé auprès des autorités françaises, qui a été refusé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police n'aurait pas eu connaissance de ses demandes d'asile aux Pays-Bas et en France lorsqu'il a pris l'arrêté critiqué manque en fait. D'autre part, et alors que M. A se borne à faire valoir qu'il a répondu ne pas savoir si sa demande d'asile présentée le 2 février 2016 en Espagne avait fait l'objet d'une décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en retenant que sa demande d'asile était en cours d'examen en Espagne.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, figurant dans le chapitre II de ce règlement intitulé " Principes généraux et garanties " : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen () ". Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ". Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans le chapitre V du règlement, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ". Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. () ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 24, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne ". 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans l'arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités compétentes concernées ne sont pas tenues, avant de présenter une requête aux fins de reprise en charge à un autre État membre, de déterminer, sur la base des critères de responsabilité établis par ce règlement, si ce dernier État membre est responsable de l'examen de la demande. Toutefois, un État membre ne saurait, conformément au principe de coopération loyale, valablement formuler une requête aux fins de reprise en charge, dans une situation couverte par l'article 20, paragraphe 5, du même règlement, lorsque la personne concernée a transmis à l'autorité compétente des éléments établissant de manière manifeste que cet État membre doit être considéré comme étant l'État membre responsable de l'examen de la demande en application de ces critères de responsabilité. 
 8. En l'espèce, le préfet de police a fondé sa décision sur le b) du 1 de l'article 18 du règlement, imposant la reprise en charge du demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et M. A ne soutient d'ailleurs pas, qu'il serait dans une situation couverte par l'article 20, paragraphe 5, du règlement et qu'il aurait transmis au préfet de police des éléments établissant de manière manifeste que la France devrait être considérée comme l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de droit faute d'avoir recherché quel était l'Etat membre responsable au regard des critères énoncés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 et aurait méconnu le 2 de l'article 3 de ce règlement en regardant l'Espagne comme l'Etat membre responsable.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les frais de procédure exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 10 mai 2022, 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.