CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 Par une ordonnance n° 2117123 du 21 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2022 et 17 mars 2022, M. B, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de longue durée, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. En premier lieu, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 3. Le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée par M. B sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles lui permettaient de statuer sans instruction contradictoire préalable ni audience publique. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe du contradictoire. En tout état de cause, l'absence de communication de sa requête et de son mémoire complémentaire au préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu avoir pour effet de préjudicier aux droits de M. B. 
 4. En second lieu, il résulte des motifs mêmes de l'ordonnance que le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et le mémoire produits par le requérant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 5. L'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " 
 6. Selon la rubrique 58 de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2021 susvisé, le demandeur doit justifier de ses ressources, à l'exclusion des prestations sociales ou allocations, lesquelles doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le revenu fiscal de référence de M. B ne s'élevait, en 2017, qu'à 9 140 euros, et était donc inférieur au salaire minimum de croissance. Si le requérant produit une attestation TCF en date du 25 mai 2021, laquelle indique qu'il a atteint le niveau A2, requis pour la demande de carte de résident, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'insuffisance des ressources de M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-17 du code précité ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.