CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2201216 et 2201248, M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Par un jugement nos 2201216, 2201248 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. A, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 2201216, 2201248 du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa demande ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire en régularisant sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire en régularisant sa situation ;  
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il assiste à l'audience à laquelle il est convié devant la 12e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bobigny ; 
 - elle méconnaît le respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1971, relève appel du jugement du 31 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ou, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, alors que le juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 4. En second lieu, M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en fondant pour partie son arrêté sur l'appréciation selon laquelle son comportement constitue une menace pour l'ordre public au motif qu'il avait été interpellé pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité, aurait porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas encore été entendu par une juridiction au sujet des faits qui lui sont reprochés et n'a ainsi pas fait l'objet d'une condamnation pénale, M. A ne peut pas être regardé comme apportant une contestation sérieuse quant à la réalité des faits relevés par les forces de l'ordre. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, alors que le juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 6. En deuxième lieu, en tout état de cause, M. A n'apporte aucune argumentation étayée à l'appui du moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû de manière exceptionnelle régulariser sa situation sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire. 
 7. En dernier lieu, eu égard aux motifs énoncés au point 4, et en l'absence de tout autre élément, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur d'appréciation, méconnaitrait le principe de la présomption d'innocence ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, alors que le juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 9. En deuxième lieu, en tout état de cause, M. A n'apporte aucune argumentation étayée à l'appui du moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû de manière exceptionnelle régulariser sa situation sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire. 
 10. En troisième lieu, eu égard aux motifs énoncés au point 4, et en l'absence de tout autre élément, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, Si M. A soutient que l'interdiction de retour porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle ferait obstacle à ce qu'il assiste à l'audience à laquelle il est convié devant la 12e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bobigny, le requérant n'établit pas ni même n'allègue l'existence d'obstacles à ce qu'il se fasse représenter par un conseil. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.