CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal le 18 juin 2019, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2018868/3-1 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A, représentée par Me Guetta, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2018868/3-1 du 20 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal le  
 18 juin 2019 pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et la date de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B A et à la ministre de la transition écologique.  
 Fait à Paris, le 18 mai 2022. 
   La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR