CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2124285/4-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M. A, représenté par Me Greig, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2124285/4-2 du 24 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la demande de première instance était recevable ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen préalable et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait ; 
 - il a commis une erreur de droit en l'absence de situation de compétence liée ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;  
 - il a méconnu l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - il ne peut bénéficier d'un traitement médical approprié en Algérie ; 
 - le préfet ne démontre pas qu'il y existe des possibilités de traitement approprié ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 25 mai 1972, est entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 25 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 24 janvier 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le pli qui contenait l'arrêté contesté, auquel était joint la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 25 juin 2021 à l'adresse indiquée par M. A, puis a été retourné à la préfecture de police avec la mention " avisé le 25 juin 2021 " et la case cochée " Pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de  
 non-distribution. Ces mentions sont suffisamment précises pour établir que l'intéressé a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli recommandé au bureau de poste dont il relève, dans le délai prévu par la réglementation postale. D'une part, s'il fait valoir que l'adresse indiquée sur l'enveloppe est celle d'une domiciliation, cette circonstance ne s'oppose pas à l'application des dispositions en vigueur concernant la notification des plis ou des décisions. D'autre part, si M. A a dû être hospitalisé du 31 mai au 4 juin 2021 et le  
 5 juillet 2021, cela ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse retirer le courrier le concernant. Quant à l'échange par messagerie électronique avec la préfecture de police, quelles que soient les indications erronées données le 28 juillet 2021, il n'a pas d'incidence dès lors que le délai de recours était alors expiré. Enfin, l'envoi ultérieur d'une copie de la décision n'est pas de nature à rouvrir le délai de recours. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté contesté avait été régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 25 juin 2021, et qu'ainsi la demande de M. A tendant à son annulation et enregistrée le 13 novembre 2021 au greffe du tribunal, soit après l'expiration du délai de trente jours qui a couru à compter du 25 juin 2021, était irrecevable car tardive. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée et de l'arrêté du 22 juin 2021 du préfet de police doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 20 juin 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.